La Charte des Droits et Libertésde la Personne Accompagnée
Article 1 – Principe de non-discrimination
Les personnes ne doivent pas être discriminées lorsqu'elles reçoivent de l'aide, pour des raisons comme :
- Leur origine, par exemple ethnique ou sociale
- Leur apparence physique
- Leur handicap
- Leur âge
- Leur orientation sexuelle
- Leur opinion, politique ou religieuse
Chaque personne a le droit d'être traitée de manière égale, sans différence.
Article 2 – Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne a droit à une aide qui correspond à ses besoins. Cette aide doit être personnalisée et continue.
Article 3 – Droit à l'information
La personne a droit à des informations claires et compréhensibles sur :
- L'aide qu'elle reçoit ou qu'elle demande
- Ses droits
- L'organisation de l'endroit où elle est aidée (établissement, service, etc.)
- Les associations qui aident des personnes dans la même situation
Elle peut aussi demander à voir les informations la concernant, selon la loi. Les informations doivent être données de manière appropriée, avec un soutien psychologique, médical ou éducatif si nécessaire.
Article 4 – Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
- Libre choix : La personne peut choisir les services qui lui conviennent, soit à son domicile, soit dans un établissement, ou tout autre mode d'accompagnement.
- Consentement éclairé : Avant de commencer l’aide, la personne doit être bien informée des conséquences de cette aide. Elle doit comprendre ce qui se passe et donner son accord.
- Participation : La personne a le droit de participer activement à la création et à la mise en place de son projet d’aide. Si elle ne peut pas, cela peut être fait par son représentant légal (comme un parent).
Si la personne ne peut pas choisir elle-même, ce sera la famille ou le représentant légal qui le fera pour elle. Cela peut aussi être le cas si la personne est trop jeune ou si son état de santé l'empêche de faire ce choix.
La personne peut être accompagnée par quelqu'un de son choix lorsqu'elle prend des décisions pour son aide.
Article 5 – Droit à la renonciation
La personne peut décider à tout moment d’arrêter l’aide qu’elle reçoit, ou de la changer, en l’écrivant. Cela doit être fait dans le respect des règles, des décisions de justice et des procédures existantes.
Article 6 – Droit au respect des liens familiaux
L’aide et l’accompagnement doivent permettre de garder des liens avec la famille. Ils doivent éviter la séparation des familles ou des frères et sœurs, si possible, en respectant les souhaits de la personne, la nature de l’aide qu’elle reçoit, et les décisions de justice.
Les établissements et services qui accueillent des jeunes, des personnes en difficulté ou en situation de détresse, doivent prendre des mesures pour maintenir ces liens familiaux avec l’aide des autorités publiques et d’autres intervenants.
La famille peut participer aux activités de la vie quotidienne si cela correspond au souhait de la personne et à son projet d’accompagnement.
Article 7 – Droit à la protection
La personne et sa famille ont le droit de voir respecter la confidentialité des informations les concernant. Cela doit se faire selon les lois existantes.
La personne a également le droit à la protection, à la sécurité, à la santé, aux soins et à un suivi médical adapté.
Article 8 – Droit à l’autonomie
La personne a le droit de se déplacer librement dans les limites de sa prise en charge et selon les décisions de justice ou les règles qui s’appliquent à sa situation.
Elle peut aussi conserver ses biens personnels et, si elle est adulte, gérer son argent et son patrimoine.
Article 9 – Principe de prévention et de soutien
Les conséquences émotionnelles et sociales de l’accompagnement ou de la prise en charge doivent être prises en compte. Cela doit être intégré dans les objectifs de l’aide individuelle.
Article 10 – Droit à l’exercice des droits civiques
La personne a le droit d’exercer ses droits civiques, comme voter, et ses libertés individuelles. L’établissement doit faciliter cet exercice, tout en respectant les décisions de justice si nécessaire.
Article 11 – Droit à la pratique religieuse
La personne peut pratiquer sa religion et recevoir des visites de représentants religieux, dans le respect des autres personnes et sans perturber le fonctionnement de l’établissement ou du service. Le respect des croyances et des opinions de chacun est essentiel.
Article 12 – Respect de la dignité de la personne et de son intimité
La dignité et l’intégrité de la personne doivent toujours être respectées.
Le droit à l’intimité de la personne doit être préservé, sauf si cela est nécessaire pour la prise en charge ou l’accompagnement.
Mentionnée à l’art L311-4 du Code de l’action sociale et des familles adaptée aux services à domicile